Fichepratique

Savoir utiliser le fonds de compensation de la TVA (FCTVA)

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Mise à jour le 1 févr. 2024 | Référence : 0390

L'essentiel par l'éditeur

Le Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) est une dotation budgétaire majeure pour les collectivités françaises, visant à compenser la TVA sur leurs investissements. Depuis 2015, le taux de compensation est de 16,404 % et s'applique aux dépenses éligibles. La loi de finances pour 2024 élargit l'assiette des dépenses éligibles, incluant désormais les aménagements de terrains. Le FCTVA est versé selon trois régimes, avec une automatisation récente pour simplifier le processus.

  • Quelles sont les dépenses éligibles au FCTVA ?
  • Comment fonctionne le versement du FCTVA pour les collectivités ?
  • Quels changements ont été apportés au FCTVA par la loi de finances pour 2024 ?

Le FCTVA est une dotation versée par l’État pour compenser en grande partie la taxe sur la valeur ajoutée grevant les dépenses d’investissements et certaines dépenses de fonctionnement des collectivités locales et de leurs EPCI.

Le mécanisme du remboursement a évolué avec le plan de relance et certaines collectivités locales bénéficient dorénavant d’un remboursement de leur TVA calculé sur leurs dépenses de l’année N – 1.

Après avoir rappelé le principe du FCTVA, cette fiche vous propose d’étudier ce mécanisme de remboursement de TVA.

1.

Le principe

Le FCTVA constitue la dotation la plus importante de l’État en investissement. Le terme de « dotation » est ici employé à juste titre, car du point de vue du droit budgétaire, il ne s’agit pas d’un remboursement de TVA, mais bien d’une dotation budgétaire égale à la somme de la TVA grevant les investissements des collectivités et répartie entre elles au prorata de leurs dépenses.

Son taux a ensuite été relevé de 15,761 % à 16,404 % par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, ce qui représente une augmentation de 4 % des remboursements versés via le FCTVA. En effet, depuis 1997, le taux de compensation forfaitaire du FCTVA supportait une réfaction de 0,905 point, en raison de l’incidence sur les recettes de TVA du prélèvement instituées sur celle...

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